Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de l'application mobile et du site web FlatSwipe (le « Service »), exploité par Launchborn LLC (« nous », « notre » ou « nos »), une société constituée en vertu des lois de l'État du Wyoming, États-Unis.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de conclure un accord juridiquement contraignant pour utiliser le Service. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions.

3. Inscription au compte

Vous pouvez créer un compte en utilisant un lien magique par e-mail, la connexion Google ou la connexion Apple. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de toutes les activités qui s'y déroulent.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour et à les mettre à jour rapidement en cas de changement. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes contenant des informations inexactes ou incomplètes.

Vous pouvez également parcourir les annonces en tant qu'utilisateur anonyme sans créer de compte. Certaines fonctionnalités (enregistrement de favoris, création d'annonces, contact avec les propriétaires) nécessitent une authentification.

4. Description du Service

FlatSwipe est une place de marché locative qui met en relation les locataires avec des annonces immobilières. Le Service propose une interface de type swipe pour découvrir des biens locatifs, enregistrer des favoris et contacter des propriétaires ou des gestionnaires immobiliers. Le Service est disponible sous forme d'application mobile (iOS et Android) et d'application web.

FlatSwipe est uniquement une plateforme d'annonces. Nous ne sommes pas partie à un contrat de location entre locataires et propriétaires. Nous ne possédons, ne gérons et n'inspectons aucun bien listé sur la plateforme. Nous ne garantissons pas l'exactitude, la qualité, la sécurité ou la légalité d'une annonce.

5. Contenu utilisateur & annonces

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez (photos, descriptions, détails des annonces). En publiant du contenu sur le Service, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, afficher, reproduire, modifier et distribuer votre contenu aux fins d'exploitation et de promotion du Service. Cette licence comprend le droit de :

• Redimensionner, compresser et convertir vos images pour optimiser la diffusion
• Traduire le texte de votre annonce dans d'autres langues à l'aide de l'IA
• Afficher votre contenu sur toutes les plateformes (application mobile, web, supports marketing)

Vous déclarez et garantissez que :

• Vous avez le droit de publier le contenu que vous soumettez
• Votre contenu ne viole aucun droit de tiers
• Les informations de l'annonce sont exactes et non trompeuses
• Les photos représentent fidèlement le bien annoncé

Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier tout contenu qui enfreint ces Conditions ou qui est autrement répréhensible, à notre seule discrétion.

6. Modération du contenu & traduction automatique

6.1 Modération automatisée

Tout le contenu généré par les utilisateurs (textes et images des annonces) est automatiquement vérifié pour détecter les violations de nos règles à l'aide de systèmes de modération alimentés par l'IA. Le contenu signalé peut être rejeté automatiquement sans préavis. Les catégories vérifiées incluent, sans s'y limiter : la violence, le harcèlement, les discours haineux, le contenu sexuel et la fraude.

Si votre contenu est rejeté par la modération automatisée, vous pouvez nous contacter pour demander un examen manuel.

6.2 Traduction automatique

Le contenu des annonces est automatiquement traduit dans plusieurs langues pour le rendre accessible aux utilisateurs de différentes régions. Les traductions sont générées par l'IA et peuvent ne pas être parfaitement exactes. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou malentendus résultant des traductions automatisées. La version dans la langue originale de votre annonce fait foi.

6.3 Détection des doublons

Notre système détecte et regroupe automatiquement les annonces qui semblent être des doublons en fonction de la localisation, du prix et d'autres attributs. Les annonces regroupées peuvent être affichées ensemble pour aider les utilisateurs à comparer les options. Si vous estimez que votre annonce a été regroupée par erreur, contactez-nous pour un examen.

7. Vérification d'identité

Nous proposons une fonctionnalité optionnelle de vérification d'identité qui permet aux propriétaires d'obtenir un badge « Vérifié » sur leur profil et leurs annonces. La vérification est traitée par notre prestataire tiers, Didit, et implique la soumission d'une pièce d'identité officielle et d'un selfie pour comparaison faciale.

• La vérification confirme que l'utilisateur est une personne réelle disposant d'un document d'identité valide. Elle ne confirme pas la propriété du bien, le statut de propriétaire ou l'exactitude d'une annonce.
• Le badge « Vérifié » est affiché à notre discrétion et peut être révoqué si nous déterminons que la vérification a été obtenue frauduleusement ou que l'utilisateur enfreint ces Conditions.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de la confiance accordée à un statut vérifié. Les utilisateurs doivent toujours faire preuve de leur propre diligence raisonnable.

8. Abonnements & paiements

Le Service propose des plans d'abonnement payants optionnels qui débloquent des fonctionnalités supplémentaires (telles que des limites d'annonces accrues). Les utilisateurs du niveau gratuit peuvent créer un nombre limité d'annonces.

8.1 Abonnements mobiles

Les abonnements achetés via l'application iOS ou Android sont facturés via l'Apple App Store ou le Google Play Store respectivement, par l'intermédiaire de notre partenaire de gestion des abonnements RevenueCat.

• Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période de facturation en cours
• Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement via les paramètres App Store ou Google Play de votre appareil
• Les remboursements sont soumis aux politiques d'Apple ou de Google, selon le cas

8.2 Abonnements web

Les abonnements achetés via le site web sont traités par Stripe. Stripe gère toutes les informations de paiement directement et est certifié PCI DSS Niveau 1.

• Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement web via la page des paramètres du compte
• Les demandes de remboursement pour les abonnements web doivent être adressées à support@flatswipe.app

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs d'abonnement à tout moment. Les changements de prix n'affecteront pas les périodes d'abonnement actives.

9. Conduite interdite

Vous vous engagez à ne pas :

• Publier des annonces fausses, trompeuses ou frauduleuses
• Publier des annonces en double pour le même bien afin d'obtenir une visibilité déloyale
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité
• Obtenir la vérification d'identité à l'aide de documents frauduleux
• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation des lois applicables
• Collecter ou extraire des données du Service par des moyens automatisés
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à son infrastructure
• Interférer avec ou perturber le Service ou ses serveurs
• Harceler, menacer ou abuser d'autres utilisateurs
• Publier du spam, de la publicité non sollicitée ou du contenu promotionnel
• Contourner ou manipuler les limites d'abonnement, la modération du contenu ou les restrictions d'accès

10. Suspension de compte & bannissements

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de bannir définitivement tout compte utilisateur qui enfreint ces Conditions. Les actions pouvant entraîner une suspension ou un bannissement incluent, sans s'y limiter :

• Publication répétée de contenu ne passant pas la modération
• Tentatives frauduleuses de vérification d'identité
• Signalements confirmés d'arnaque ou de fraude par d'autres utilisateurs
• Abus des fonctionnalités de contact ou de messagerie
• Toute violation de la section sur la conduite interdite ci-dessus

Lorsqu'un compte est banni, toutes les annonces associées sont désactivées. Si vous estimez que votre compte a été suspendu ou banni par erreur, vous pouvez nous contacter à support@flatswipe.app pour demander un examen.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris sa conception, son code, son image de marque, ses graphiques et tous les autres matériaux propriétaires, est la propriété de Launchborn LLC et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de toute partie du Service sans notre consentement écrit préalable.

« FlatSwipe » et le logo FlatSwipe sont des marques de Launchborn LLC. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite.

12. Réclamations pour atteinte au droit d'auteur

Si vous estimez qu'un contenu du Service porte atteinte à votre droit d'auteur, veuillez envoyer une notification écrite à legal@flatswipe.app comprenant :

• L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur
• L'identification du matériel contrefaisant sur notre Service
• Vos coordonnées
• Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur
• Une déclaration, sous peine de parjure, que les informations sont exactes
• Votre signature physique ou électronique

Nous examinerons et répondrons aux notifications valides de droit d'auteur conformément à la loi applicable.

13. Exclusions de garantie

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé. Nous n'approuvons pas et ne sommes pas responsables de l'exactitude ou de la fiabilité des annonces, contenus ou informations publiés par les utilisateurs. Les traductions automatisées et le contenu généré par l'IA peuvent contenir des inexactitudes.

14. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LAUNCHBORN LLC NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU 100 USD, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Launchborn LLC, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité et toute dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de votre utilisation du Service, de votre violation de ces Conditions ou de votre violation des droits de tiers.

16. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à tout moment, avec ou sans motif et avec ou sans préavis, conformément à la Section 10. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité et l'indemnisation) continueront de s'appliquer.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de l'application ou en nous contactant. Lors de la suppression du compte, vos données personnelles seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

17. Droit applicable & résolution des litiges

Ces Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de l'État du Wyoming, États-Unis, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois.

Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions ou au Service sera résolu par arbitrage contraignant conformément aux règles de l'American Arbitration Association, conduit dans l'État du Wyoming. Vous acceptez de renoncer à tout droit de participer à une action collective ou à un arbitrage collectif.

Rien dans cette section n'empêche l'une ou l'autre des parties de demander une injonction ou tout autre recours en équité devant un tribunal compétent.

18. Modifications de ces Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes en publiant les Conditions mises à jour sur cette page et en mettant à jour la « Date d'entrée en vigueur » ci-dessus. Votre utilisation continue du Service après la publication des modifications constitue l'acceptation des Conditions révisées.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :